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Vers la suppression du statut de fonctionnaire ?

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projet de loi suppression statut fonctionnaires 21012011

Jean-François Mancel
a déposé un projet de loi, qui réserverait aux seuls agents des services « régaliens » de l’Etat (mais il y aura un problème de définition du champ concerné) le statut de fonctionnaire. Cette disposition vaudrait pour l’avenir. On peut s’interroger sur le bien-fondé de cette disposition, qui pourrait sembler couler de source pour certains. Le statut de fonctionnaire comporte des droits et des obligations, on peut aussi imaginer que les futurs salariés sous statut privé pourraient aussi s’affranchir de certaines obligations, et même avoir une utilisation plus cynique de leur statut. On pourrait aussi avoir des difficultés à recruter : on le voit pour les enseignants, je ne sais pas quelle peut être la motivation d’enseignants recrutés à bac + 5 et payés 1 300 €/mois. Par ailleurs, comme Rosanvallon le rappelait dans « la légitimité démocratique », s’il y a une légitimité de l’élection, il y en a également une du concours, du fait que les employés de l’Etat sont sélectionnés par une épreuve objective, ce qui casse le piston à l’entrée dans la fonction publique accessible à tout citoyen s’il en a le talent. Avec un recrutement par contrat, les relations joueront le rôle principal. Woerth a tenté de le faire, en recrutant des consultants au ministère des finances, mais leur action a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment au Parlement, en raison des marchés confiés par eux à des sociétés de consultants au nom anglo-saxon.
Le fonctionnaire détient une légitimité expliquée par Pierre Rosanvallon, en faire un simple employé de l’Etat, lui ferait perdre ce qu’il embarque avec son statut de sens du service public, et d’origine citoyenne.

« Loin de représenter une forme de désengagement de l’État, cette
proposition de loi s’inscrit dans une logique d’égalité et de réconciliation
au sein de la société française à l’heure où les différences entre le secteur
public et le secteur privé apparaissent plus que jamais injustes aux yeux de
nombre de nos concitoyens, particulièrement suite à la grave crise
financière que nous venons de traverser. »

Je note également cette phrase extraordinaire que l’un de mes lecteurs a relevée, où l’on fait un lien entre la crise financière, et les fonctionnaires. Ce qui est quand même fort de café !