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Le maire d’Argenteuil condamné en justice pour une promesse électorale non tenue ?
Je n’ai pas réussi à trouver le texte et les arguments du jugement, mais il semble bien que la mairie d’Argenteuil a été condamnée parce que l’on a considéré que la promesse électorale de recruter Franck Laroze valait promesse d’embauche. Je ne sais si mon analyse est juste, mais c’est la première fois que je vois un homme politique condamné sur la base d’une promesse électorale.
N’y-a-t-il par des conclusions à en tirer concernant certaines autres promesses électorales ?
PS : Franck Laroze a déposé le jugement sur son site, lequel me semble moins caricatural que le reportage video et les propos qui y sont tenus par les politiques. Je n’analyse pas la promesse d’embauche comme une promesse électorale, comme il l’est dit dans la video, mais bien comme une vraie promesse d’embauche prise par une autorité administrative compétente, et matérialisée par un courriel assez précis sur ces conditions. Il y a donc là encore une distance entre le rapport journalistique, et le fait réel. Il s’agit d’un acte administratif, non d’une promesse électorale pour laquelle aucun tribunal ne serait compétent, et qui juridiquement n’existe pas.
La journée de carence sera très féminine
“Si jamais, quand vous tombez malade, cela n’a aucun impact sur votre indemnité et votre salaire, ce n’est pas très responsabilisant. Du coup, on a un peu l’impression que la sécurité sociale est quelque chose sur lequel on peut tirer sans qu’il y ait un impact” a lancé Laurent Wauquiez, en soutien à une journée de carence supplémentaire pour les salariés du public et du privé. Cette carence n’aura d’impact que dans la fonction publique et dans les petites entreprises, car dans les grandes, l’employeur prend en charge les jours de carence.
Pourquoi Wauquiez aurait-t-il du réfléchir, avant de lancer une telle baliverne, et d’appeler à la responsabilité ?
D’abord, parce qu’il n’est évident que ce soit un bon choix sur le plan des finances publiques. En effet, les gens vont attendre avant de s’arrêter, aggravant ainsi leur situation, et risquant de prendre des congés maladie plus longs. Ensuite qui va payer cette mesure ? il est invraisemblable que personne au gouvernement n’ait effectué une étude d’impact, car alors on se serait rendu compte que les femmes prennent deux fois plus d’arrêts-maladie, certes un peu moins longs, que les hommes.
C’est un fait, et il n’est pas lié à un problème biologique, c’est surtout un fait social, complexe à analyser. J’imagine que le ratio est meilleur dans les pays scandinaves, même si je n’ai pas de données, mais vous pouvez m’en apporter, je suis preneur. De ce fait, elles vont ainsi contribuer à financer les 2/3 de cette mesure d’économie. C’est un élément important à connaître, et que personne n’a soulevé a priori. C’est donc une mesure, qui dans une très large proportion, va toucher les femmes, déjà fragilisées par la crise.
La carrière du fonctionnaire
En gros, un fonctionnaire avance d’échelon tous les 4 ans. Avec le blocage de la valeur du point, il recule d’un échelon tous les deux ans.
RAFP, un bien mauvais placement
la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est à ma connaissance le seul cas de retraite par capitalisation non volontaire, et mis en place par une loi. Elle est alimentée à partir d’un prélèvement sur certaines rémunérations dans la fonction publique, lesquelles sont placées par un organisme (ERAFP). Je viens de découvrir avec stupeur le rendement actuel de ce “placement” : 4%. C’est moins intéressant que le livret A de la caisse d’épargne, car dès le décès on perd le capital ! Faisons un calcul simple de comparaison avec le livret A, et scindons ces 4% entre les 2,25 % que rapporterait le placement de cet argent sur un livret A, et le remboursement du capital investi qui est de 1,75 %. Question : combien faut-il de temps pour récupérer son capital initial : 100 %/1,75 % = 57 ans. Pour quelqu’un qui part à la retraite à 65 ans, il faut attendre l’âge de 65 + 57 = 122 ans pour que la RAFP devienne compétitive. Si vous vivez moins longtemps que Jeanne Calment, c’est un mauvais placement. N’importe qui avec cet argent aurait effectué de meilleurs placements, dont on ne sait s’il restera à ce niveau de 4%. Quand on pense que l’Etat a pris des textes pour transformer implicitement les jours de RTT non pris en placements sur ce fond, on comprend que cela ne lui coûte pas cher, et qu’il s’agit d’un principe idéologique.
Organisation de l’Etat
La LOLF a découpé le budget de l’Etat en “programmes”, d’une certaine manière elle a organisé les finances et leur responsabilité en tuyau d’orgues à gestion obligatoirement centralisée. De l’autre côté, les services ont été fusionnés au plan départemental dans le cadre de la RGPP. Au confluent, on a donc des directions départementales interministérielles organisées tiraillées entre la contrainte budgétaire verticale et centralisée, et la vision des préfets qui se veut horizontale.
Vers la suppression du statut de fonctionnaire ?
projet de loi suppression statut fonctionnaires 21012011
Jean-François Mancel a déposé un projet de loi, qui réserverait aux seuls agents des services “régaliens” de l’Etat (mais il y aura un problème de définition du champ concerné) le statut de fonctionnaire. Cette disposition vaudrait pour l’avenir. On peut s’interroger sur le bien-fondé de cette disposition, qui pourrait sembler couler de source pour certains. Le statut de fonctionnaire comporte des droits et des obligations, on peut aussi imaginer que les futurs salariés sous statut privé pourraient aussi s’affranchir de certaines obligations, et même avoir une utilisation plus cynique de leur statut. On pourrait aussi avoir des difficultés à recruter : on le voit pour les enseignants, je ne sais pas quelle peut être la motivation d’enseignants recrutés à bac + 5 et payés 1 300 €/mois. Par ailleurs, comme Rosanvallon le rappelait dans “la légitimité démocratique”, s’il y a une légitimité de l’élection, il y en a également une du concours, du fait que les employés de l’Etat sont sélectionnés par une épreuve objective, ce qui casse le piston à l’entrée dans la fonction publique accessible à tout citoyen s’il en a le talent. Avec un recrutement par contrat, les relations joueront le rôle principal. Woerth a tenté de le faire, en recrutant des consultants au ministère des finances, mais leur action a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment au Parlement, en raison des marchés confiés par eux à des sociétés de consultants au nom anglo-saxon.
Le fonctionnaire détient une légitimité expliquée par Pierre Rosanvallon, en faire un simple employé de l’Etat, lui ferait perdre ce qu’il embarque avec son statut de sens du service public, et d’origine citoyenne.
“Loin de représenter une forme de désengagement de l’État, cette
proposition de loi s’inscrit dans une logique d’égalité et de réconciliation
au sein de la société française à l’heure où les différences entre le secteur
public et le secteur privé apparaissent plus que jamais injustes aux yeux de
nombre de nos concitoyens, particulièrement suite à la grave crise
financière que nous venons de traverser.”
Je note également cette phrase extraordinaire que l’un de mes lecteurs a relevée, où l’on fait un lien entre la crise financière, et les fonctionnaires. Ce qui est quand même fort de café !
